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Énergie : méthode de calcul des compléments de prix
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La Commission de régulation de l’énergie a mis à jour les règles encadrant le complément de prix ARENH en cohérence avec le décret n° 2024-556 et précise les règles de calcul applicables au complément de prix dans un cadre plus général. Cette délibération remplace la délibération n° 2023-333 du 15 novembre 2023 susmentionnée de telle
Cour d’appel de Paris RG n° 21/06243 14 mai 2024
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La société Qualigroup a cédé des sociétés de logiciels à la société In Extenso, mais un différend est né concernant le paiement d’un complément de prix. Après une médiation infructueuse, la société Qualigroup a saisi le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a rejeté la demande de paiement de 30 millions d’euros et de…
