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Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Reprise de chanson et droit moral
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Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
Droit à l’image des artistes
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La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….
Compilation musicale et atteinte au droit moral
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de
Droit de greve – audiovisuel
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Suite à une grève de son personnel, la société France 3 a pris l’initiative de diffuser, à l’heure de la grève, un journal “tout images” contenant une succession de reportages réalisés dans la journée ou la veille, sans intervention d’un présentateur et sans mention du nom des journalistes rédacteurs ou des reporteurs d’images y ayant
Droit moral
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Les coauteurs du titre “On va s’aimer” avaient pas contrat, cédé tous leurs droits d’exploitation, droits détenus en dernier lieu par les sociétés Universal music publishing et Centenary France. Le titre ayant été utilisé pour sonoriser la publicité “On va fluncher” de la chaîne de restaurants Flunch, les coauteurs estimant que leur création avait été
Certificat CPPAP
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L’association internationale de sciences politiques demandait l’annulation de la décision de la CPPAP lui refusant le certificat d’inscription pour sa revue “International Political Science Abstracts”. Les membres de la Commission ont considéré que la revue était dépourvue de caractère d’intérêt général (1). En effet, la revue en question ne procédait pas à un traitement de
Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un “remix”. Reprochant à son producteur
Protection des bases de donnees
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Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM “End User’s”). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base
Droit moral
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La Société J. a produit une compilation comprenant des chansons d’Henri SALVADOR (enregistrées entre 1948 et 1952), sans l’autorisation de celui-ci. Ces disques ont été distribués exclusivement dans les grandes surfaces au prix de 1 € TTC. Le chanteur a tenté d’obtenir la cessation de la commercialisation du disque en référé mais sans succès. Faisant
Protection des bases de donnees
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition sur son site Internet, des modèles de CV extraits du site d’une société tiers. La contrefaçon était établie, les juges ont considéré que la forme des CV litigieux n’était pas protégeable par le droit d’auteur mais le contenu de ceux-ci
Droit moral de l’auteur
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de
Compilation des oeuvres
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L’exploitation par extraits, d’une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la “notion d”exploitation à des fins promotionnelles” prévue dans le contrat de cession de droits. L’exploitation d’extraits et fragments de l’oeuvre doit être spécialement prévue au contrat. Mots clés : compilation,oeuvres Thème : Compilation des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction
