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Compétence territoriale
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Compétence territoriale : Compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé
Compétence territoriale
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Compétence territoriale : La compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit.
Publicité mensongère en ligne : compétence territoriale
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Une publicité diffusée en ligne et dénoncée comme mensongère entraîne la compétence de n’importe quelle juridiction en France. Ne peut être soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de commerce sur le fondement des articles 42 et 43
Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
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Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en France. En application de l’article 46
Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en matière de saisine des juridictions (exemple : action en requalification en CDI) …
Présomption de salariat de l’artiste
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Tous les employeurs d’artistes, même les employeurs à titre ponctuel, peuvent se voir opposés la présomption de salariat de l’article L7121-4 du Code du travail. La présomption légale ne vaut pas uniquement dans les rapports entre l’artiste et le producteur organisateur de spectacles. Un article recruté par un collège pour animer un spectacle rémunéré au cachet,…
Copie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme
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En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur ….
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises …
Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
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En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement ….
Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale
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Lors d’une commande de publicité à paraître dans une revue et en présence d’un élément d’extranéité (exemple : publicité dans une revue étrangère), il appartient au juge saisi de statuer sur la compétence nationale de la juridiction et sur la loi applicable ….
Comptence juridictionnelle – Internet
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Depuis les dispositions du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence. Dès lors toute exception d’incompétence soulevée devant le juge ordinaire est irrecevable. A titre de rappel, le juge de la mise état
Comptence juridictionnelle – Internet
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Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces “annonces de gain” relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal
Competence et contrefacon
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Une société de fabrication de chaussures, a assigné devant les juridictions italiennes M.X., dessinateur de ses modèles, pour faire établir que ce dernier lui avait cédé ses droits d’auteur. Parrallèlement, M.X. a assigné la société en contrefaçon devant les juridictions françaises. La société a demandé sans succès le dessaisissement des tribunaux français. La Cour de
