Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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Exception à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution…
Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Contractualiser en tant que professionnel, avec la société californienne Airbnb n’implique pas de facto, en cas de litige, la compétence juridictionnelle des juges français ou l’application du droit français. Un photographe professionnel domicilié en France, qui avait conclu un contrat de prestation de services de photographie pour une durée indéterminée avec Airbnb …
