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Décès d’un nourrisson en hôpital public : compétence du juge administratif
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Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, d’une part, les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de ses agents, d’autre part, l’agent d’un service
Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
- Brevets, Brevets / Inventions, Compétence du juge, Compétence du juge, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle
Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux
Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes
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La demande de remise des codes d’accès et identifiant d’un compte Facebook relève bien de la compétence des juridictions ordinaires. L’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée’». Mais
Hôtel exploité par une commune : compétence du juge judiciaire
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Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 24 mai 2022 et le 18 janvier 2023, l’association ” les rencontres cinématographiques du belvédère du rayon vert ” demande au tribunal :1°) d’annuler le titre exécutoire n° BC40700/EX d’un montant de 1 523,20 euros émis le 28 mai…
