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En présence d’une licence de marque et en raison de la connexité des faits, les juridictions sont en droit d’étendre l’application de la clause attributive de juridiction. Contrat sur le transfert de propriété intellectuelle La juridiction française s’est déclarée incompétente au profit des juridictions belges pour connaître de la demande relative à un contrat intitulé
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Y compris en cas d’appel et en matière de contrefaçon de marque, seules les juridictions spécialisées sont compétentes. Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du
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Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la…
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L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèle Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
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Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement…
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En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
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En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du Règlement européen Rome l et non Rome II. A supposer même qu’une règle de conflit aboutirait à la désignation d’une loi étrangère, à partir du moment où l’action du ministre de l’économie est…
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur informatique pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
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Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de…
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances…
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite…
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En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon. Pour consulter ce…