Défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant
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Le défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant emporte incompétence du Tribunal de commerce (dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre ce dernier). Compétence du Tribunal de commerce L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,…
Droits de Kärcher sur sa couleur jaune
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire opposant Kärcher à la société Varo sur l’usage de la couleur jaune. Les demandes relatives à la couleur jaune, fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, ne consistent pas en une action en contrefaçon déguisée (la couleur jaune invoquée est couverte par une marque française figurative de la société…
Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales
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L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèle
Marques : soulever une incompétence juridictionnelle en défense
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Sur le terrain du droit des marques et en présence d’une demande de condamnation ambiguë, il peut être judicieux de soulever l’incompétence de la juridiction. Une demande visant à obtenir l’interdiction de l’utilisation de marques déposées auprès de l’INPI relève du Tribunal judiciaire et non du Tribunal de commerce
Installation de verrou informatique : compétence du Tribunal de commerce
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur informatique pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale.
Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite…
Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ?
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Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.
Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
Copie servile de produit : compétence du tribunal de commerce
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Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale…
Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
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Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient ….
Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, le Tribunal de commerce est-il compétent ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire portant sur la propriété des images d’archives du Football.
