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Reportage TV critique sur un homme d’affaires
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Les atteintes à la réputation des chefs d’entreprise et hommes d’affaires ne sont réparables que sur le fondement des délits de presse dès lors que les produits et services de leurs sociétés ne sont pas en cause.
Conflit entre noms de domaine et marques
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En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi
Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée
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Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après …
Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, le Tribunal de commerce est-il compétent ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire portant sur la propriété des images d’archives du Football.
Compétence juridictionnelle en matière de brevets
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Il est constant que les dispositions de l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, dérogatoires au droit commun, sont d’interprétation stricte, de sorte qu’elles ne doivent recevoir application que pour les litiges mettant en jeu des règles propres aux brevets. Une demande juridiquement fondée sur des règles extérieures au droit des brevets,
