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- Artistes, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Procédure, Spectacles vivants
Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé
Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage (positionnement gênant d’une armoire dite FTTH) impliquant une installation de fibre optique relève de la compétence du juge administratif. La réglementation en matière d’installation d’ouvrages émettant des ondes électromagnétiques est inapplicable à l’action en trouble anormal de voisinage impliquant une installation de fibre optique. Réglementation des fréquences radio-électriques.
Russia Today c/ Benjamin Griveaux
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre l’ancien porte-parole du Gouvernement Benjamin Griveaux, a été jugée irrecevable : la juridiction civile judiciaire est incompétente à connaître de la procédure engagée.
Image des détenus dans les émissions TV
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Un détenu a mis en demeure France Télévisions et le producteur 17 Juin Média de cesser la production de l’émission « Faites entrer l’accusé » dont le sujet portait sur les faits pour lesquels il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le même jour, l’intéressé a demandé au ministre de…
