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Soulever une fin de non-recevoir : la compétence du juge de la mise en état
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Attention à saisir le juge de la mise en état de vos fins de non-recevoir. Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333
Obtenir une provision en référé : possible jusqu’à la mise en état
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Une procédure de référé reste ouverte pour obtenir une provision, lorsque l’instance au fond n’a pas donné lieu à la désignation du juge de la mise en état. Rien n’interdit d’agir en référé alors qu’une instance au fond a été préalablement engagée, sauf lorsque dans le cadre d’une instance au fond devant le tribunal judiciaire,
Prétentions formées pour la 1ère fois en cause d’appel
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L’article 564 du code de procédure civile édicte qu’à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger
Compétence du juge de la mise en état
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Dans le cadre d’un litige commercial, une société peut-elle soulever une exception d’incompétence devant le tribunal postérieurement à la clôture de l’ordonnance du juge de la mise en état ? La réponse est négative. Il appartient au demandeur de saisir le juge de la mise en état de toute exception d’incompétence, sous peine d’irrecevabilité. A
