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Décès d’un nourrisson en hôpital public : compétence du juge administratif
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Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, d’une part, les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de ses agents, d’autre part, l’agent d’un service
Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage (positionnement gênant d’une armoire dite FTTH) impliquant une installation de fibre optique relève de la compétence du juge administratif. La réglementation en matière d’installation d’ouvrages émettant des ondes électromagnétiques est inapplicable à l’action en trouble anormal de voisinage impliquant une installation de fibre optique. Réglementation des fréquences radio-électriques.
Spectacles vivants et domaine public : compétence du juge administratif
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Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.
Tournage de « film porno » : la réputation d’un ex-maire en cause
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Le fait qu’un ancien maire ait pu concéder à l’un de ses amis l’usage gratuit des salles de la mairie pour un tournage de certaines scènes d’un « soft-porno », n’autorise pas le nouveau maire à tenir sur Twitter des propos diffamatoires. Les tweets en cause ne relevaient pas seulement du jugement de valeur porté sur la…
Contrat de régie publicitaire avec une administration
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société exploitant une activité de régie publicitaire devra faire valoir ses droits devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire. Dans cette affaire, les parties ont conclu une convention d’édition et de régie publicitaire portant sur la commercialisation d’espaces publicitaires ….
