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Association et internet
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Une association qui offre de manière permanente aux particuliers, un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles (petites annonces), accomplit au sens de la loi, des opérations de commerce d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles. Le litige survenu entre cette association et une société relève bien du tribunal de commerce. Mots
Competence juridictionnelle
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En application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, un client non satisfait des services de son fournisseur d’accès peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (l’opérateur), la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service. En matière de communications électroniques une partie de
