Contrefaçon sur Facebook : compétence des juridictions françaises
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L’article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (dont la France et la Belgique sont signataires), dispose que la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans…
Image du sportif et mandat : incompétence des juridictions françaises
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Par sécurité, il est préférable que le mandat sportif stipule une clause attributive de compétence. En l’absence de clause attributive de compétence stipulée au contrat d’agent sportif, le lieu de la signature du contrat et celui ….
Affaire Matthew Williamson
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Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser …
Conseil juridique : clause compromissoire abusive
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Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession. L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la…
