Redaction
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S’il est vrai que le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur la validité ou l’exécution d’un contrat commercial, il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement compétent pour apprécier l’existence, d’une part, d’un complément de salaire stipulé dans une convention qui serait improprement dénommée ‘contrat de prestation de service’ et, d’autre part, d’un…
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En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les juridictions judiciaires étant incompétentes.
