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Compétence : Définition juridique
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En matière administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions. En matière juridictionnelle : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un
Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
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Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Mots clés : Compétence,Compétence juridictionnelle,signification des actes judiciaires,signification acte,acte extrajudiciaire,signification des actes extra europ Thème : Competence A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 22 decembre 2000 | Pays | Zone : France
Reglement européen du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil
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Reglement européen du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil Mots clés : Compétence,Compétence juridictionnelle,signification des actes judiciaires,signification acte,acte extrajudiciaire,signification des actes extra europ
Comptence juridictionnelle – Internet
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Depuis les dispositions du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence. Dès lors toute exception d’incompétence soulevée devant le juge ordinaire est irrecevable. A titre de rappel, le juge de la mise état
Comptence juridictionnelle – Internet
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Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les
Juridiction competente
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L’agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu’une société de droit marocain “Garcin immobilier” effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur le site internet “garcin.immobilier.com” pour offrir à la vente et à la location des propriétés situées à Marrakech. N’ayant aucun droit sur les termes “Garcin
Tribunal competent
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La société de droit anglais Le Méridien Hotels a confié à la Société N., société française, des travaux en relation avec la promotion de l’image et les actions en communication de la chaîne (plaquettes publicitaires…). Suite à la rupture du contrat, la Société N. a poursuivi en France, Le Méridien Hotels en rupture abusive de
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces “annonces de gain” relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal
Competence juridictionnelle et Internet
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Le propriétaire d’une marque a constaté qu’une société établie au Liban reproduisait sa marque sur son site Internet. L’exception d’incompétence du juge français a été prononcée (1). Pour déterminer la compétence territoriale des juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre la contrefaçon
Marchandises en transit
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Dans cette affaire, la société LVMH demandait au tribunal de commerce de Lille d’ordonner la destruction de flacons de parfums, ayant fait l’objet d’une retenue en douane, commercialisés hors de son réseau de distribution sélective et par un distributeur non agréé. Les défendeurs ont obtenu devant les juges d’appel (CA Douai, 15 janvier 2004) l’incompétence
Competence et contrefacon
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Dans cette affaire de contrefaçon d’éléments de piscine entre deux sociétés étrangères, la Cour de cassation rappelle que s’agissant de l’option de compétence posée par l’article 5-3è de la convention de Saint-Sebastien du 26 mai 1989 applicable à la cause, l’expression “lieu ou le fait dommageable s’est produit” doit s’entendre à la fois du lieu
Competence et contrefacon
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Une société de fabrication de chaussures, a assigné devant les juridictions italiennes M.X., dessinateur de ses modèles, pour faire établir que ce dernier lui avait cédé ses droits d’auteur. Parrallèlement, M.X. a assigné la société en contrefaçon devant les juridictions françaises. La société a demandé sans succès le dessaisissement des tribunaux français. La Cour de
Lieu execution du contrat
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Une société qui a conclu un contrat en vue de l’implantation d’un nouveau système informatique a assigné son cocontractant pour obtenir le paiement d’une certaine somme. Ce dernier faisait grief à l’arrêt rendu d’avoir retenu la compétence du tribunal de commerce du lieu d’exécution du contrat et non celui du siège social du défendeur. La
Responsabilite de la Poste
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
Monopole postal
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
Competence juridictionnelle sur internet
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Ventes aux encheres electroniques
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Competence juridictionnelle sur internet
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Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site . En l’espèce, le constat de l’Agence pour la
