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Procédure collective : le sort des créances de contrefaçon
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Des litiges de contrefaçon en cours et les contestations que s’opposent réciproquement les parties ne permettent pas de considérer comme actuellement certaine en son principe la créance d’indemnité revendiquée à l’encontre d’une société en procédure collective.
Compte bancaire professionnel : attention à la compensation
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Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateurs d’une Start Up ont ainsi fait les frais de leur négligence. Ces derniers ont contesté sans succès, sur le fondement des dispositions des articles 1290 et 1291…
Chantage aux codes d’accès
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Factures en attente du prestataire internet La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ? Changement
Compensation legale
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Lorsqu’un auteur est redevable d’une dette à l’égard de son éditeur, l’éditeur a le droit d’opérer une compensation légale avec les redevances dues à l’auteur. Conformément à l’article 1315 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver mais réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
