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Procédure collective : le sort des créances de contrefaçon
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Des litiges de contrefaçon en cours et les contestations que s’opposent réciproquement les parties ne permettent pas de considérer comme actuellement certaine en son principe la créance d’indemnité revendiquée à l’encontre d’une société en procédure collective.
Droits d’auteur du photographe : compensation judiciaire possible
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Le débiteur de redevances de droits d’auteur est en droit d’opposer à l’auteur (photographe en l’espèce) une compensation judiciaire. Un photographe indépendant bénéficiant de droits d’auteur par une société, a vu ses créances compensées avec ses dettes contractées auprès de la société. Attention toutefois
Compte bancaire professionnel : attention à la compensation
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Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateurs d’une Start Up ont ainsi fait les frais de leur négligence. Ces derniers ont contesté sans succès, sur le fondement des dispositions des articles 1290 et 1291…
