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Le Labo Fnac échappe à la qualification de comparateur de prix
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Seuls les sites de classement fonctionnant au moyen d’algorithmes informatiques sont soumis au dispositif légal des comparateurs en ligne. Une association de consommateurs a poursuivi sans succès le site labo.fnac.com afin de le faire qualifier de comparateur en ligne.
Contrat de collecte de prospects
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La mise en place de nouveaux filtres de prospects peut drastiquement faire baisser le chiffre d’affaires du partenaire. L’acceptation de ces nouveaux filtres doit donc être faite avec circonspection. Les filtres de souscription sont définis comme des règles décrivant le profil
Comparateur de Prix
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Comparateurs de prix sur AdWords Un comparateur de devis d’assurance (ou de tous autres prestations) peut il réserver les marques des sociétés qu’il compare sur AdWords ? Saisie d’une affaire en ce sens, la réponse n’a pas été claire et tranchante. En effet, pour une question de procédure, la société victime a été déclarée irrecevable
Comparateur de Prix
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La question de savoir si un site comparateur de prix est soumis au régime juridique du droit de la publicité a été de nouveau posée dans cette affaire impliquant Leguide.com. La société Leguide.com a été déclarée comme exerçant une activité de prestataire de service commercial et publicitaire sur la base des éléments suivants : i)
Comparateur de Prix
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1ère Affaire – On se souvient qu’il avait été enjoint à la Société Kelkoo, sous astreinte, de procéder à plusieurs modifications de son service en ligne et notamment de : i) s’identifier comme site publicitaire, ii) de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant
Comparateur de Prix
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2ème Affaire – On se souvient qu’il avait été enjoint à la Société Kelkoo, sous astreinte, de procéder à plusieurs modifications de son service en ligne et notamment de : i) s’identifier comme site publicitaire, ii) de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant
Comparateur de Prix
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Poursuivie par la société Concurrence, Dans cette affaire, la Société Kelkoo exploitante du Site comparateur de prix du même nom, a été condamnée par la Cour d’Appel de Grenoble (20/10/2010) pour plusieurs pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Toutes les obligations de mise en conformité imposées à la Société Kelkoo sont transposables
Publicite comparative
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On se souvient que par ordonnance de référé obtenue par la société Carrefour, le site comparateur de prix www.quiestlemoinscher.com (Centres Leclerc) avait été provisoirement fermé pour publicité comparative illicite (1). Statuant au fond, le Tribunal de commerce de Paris a jugé licite le site comparateur de prix et a débouté la société Carrefour de l’ensemble
Publicite comparative
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a apposé dans son magasin Leclerc, des affiches titrées “la garantie des prix” et comparant les prix d’une trentaine d’articles offerts à la vente avec ceux pratiqués par des magasins concurrents (LIDL et ALDI). Poursuivie pour publicité comparative illicite, la Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée en première instance à 2.000
Publicité comparative : Carrefour c/ quiestlemoinscher.com
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Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc. Le groupe
Publicite comparative sur Internet
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Dans ce litige, la société Concurrence faisait grief à la société Kelkoo de ne pas respecter, par le biais de son moteur de recherche de produits et de prix, la réglementation sur la publicité comparative des prix, faits qui constitueraient également des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé de la société Concurrence a été
Publicite comparative
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Il résulte de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a, C-44/01. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a, C-356/04) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d’une part, reposer sur des critères de comparaison qui correspondent à des caractéristiques à la fois essentielles, vérifiables et représentatives et, d’autre part,
Publicite comparative
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER), a été déclarée coupable de publicité comparative illicite pour avoir mis en place sur son site Internet un comparateur de contrats d’ assurance-vie. En premier lieu, l’Association n’avait pas respecté l’obligation légale (1) de prouver, dans un bref délai, l’ exactitude matérielle des énonciations contenues sa publicité (retards
