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Résolution du contrat de relations publiques
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Il est acquis que le prestataire de communication n’est pas soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Toutefois, le prestataire doit assurer une prestation vérifiable sous peine de voir engager ….
Publireportage et déontologie du journaliste
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Le publireportage imposé au journaliste peut justifier une prise d’acte de ce dernier. En effet, la pratique du publireportage peut apparaître incompatible avec la déontologie. La convention collective des journalistes énonce en son article 5b qu’un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu’elle résulte de l’article 10 de…
Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com
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En application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), les contenus en ligne dans lesquels sont référencés de manière payante des marchands et des produits doivent impérativement être identifiés comme des espaces publicitaires. Cette obligation s’étend également à l’exploitant de liens promotionnels sur un réseau d’éditeurs / sites marchands. La condamnation…
Communication financiere
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement
