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Question à l’Assemblée nationale n° 93922 relative à l’utilisation des sites Internet des candidats politiques
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Question à l’Assemblée nationale n° 93922 relative à l’utilisation des sites Internet des candidats politiques Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections et sites Internet A propos de ce texte : type : Question parlementaire | Date : 12 octobre 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle
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Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 novembre 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA n° 2005-3 du 22 mars 2005 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005
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Recommandation du CSA n° 2005-3 du 22 mars 2005 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005 Recommandation du CSA n° 2005-3 du 22 mars 2005 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005 Mots clés : communication
Recommandation du CSA aux services de télévision et de radio concernant le traitement audiovisuel du référendum du 29 mai 2005
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Recommandation du CSA aux services de télévision et de radio concernant le traitement audiovisuel du référendum du 29 mai 2005 Recommandation du CSA du 22 mars 2005 Mots clés : communication politique,politique,partis politiques,élections,election Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 22 mars 2005 | Pays | Zone : France
Décision du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 3 juin 2004 relative à l’attribution des emplacements d’affichage pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004
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Décision du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 3 juin 2004 relative à l’attribution des emplacements d’affichage pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004 Consulter le texte Mots clés : elections,affichage électoral,affiches électorales,affichage,élection,politique,communication politique Thème : affichage electoral A propos de ce texte : type : Decision |
Avis du Ministère de l’intérieur relatif à l’utilisation par les partis et groupements politiques autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
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Avis du Ministère de l’intérieur relatif à l’utilisation par les partis et groupements politiques autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 Consulter le texte Mots clés : elections
Communication politique
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Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales. Les organes de presse sont libres de prendre position en faveur de l’un ou l’autre des candidats sans que ces prises de position ne constituent des actes de propagande en faveur du candidat qui
Communication politique
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L’article R. 27 du code électoral dispose que sont interdites les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs Bleu, Blanc et Rouge. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Ont donc été validés les logos de
Communication audiovisuelle politique
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger une violation du principe de l’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait bénéficié de l’enregistrement d’une émission sur une station de radio de grande diffusion (Europe 1), portant sur son dernier livre. La question était de
Communication audiovisuelle politique
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Un candidat a demandé en vain au Conseil d’Etat l’annulation de la recommandation n°2006-7 du 7 novembre 2006 du CSA relative à l’élection présidentielle de 2007. Les juges administratifs ont validé la légalité du système adopté par le CSA qui pose un principe d’équité pour les temps de parole et d’antenne des candidats déclarés ou
Communication audiovisuelle politique
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L’une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d’Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d’équité entre les candidats en lui ouvrant davantage leur antenne (en particulier en l’invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30). Après analyse du temps
Elections et sites Internet
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Une élection d’un conseiller général n’a pas à être annulée dès lors qu’il n’est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision se sont limités à apporter des informations sur les événements locaux sans propagande électorale au bénéfice du candidat. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme
Elections et sites Internet
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La création par une commune, d’un site internet qui comporte une présentation générale de la commune ne doit pas être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections
Elections et sites Internet
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Si la réalisation et l’utilisation d’un site Internet peut constituer une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, cette action de propagande n’a, dans l’affaire soumise, pas revêtu un caractère de “publicité commerciale” au sens de l’article L. 52-1 du Code électoral. Le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d’éléments
Elections et sites Internet
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N’est pas contraire au code électoral le fait pour un candidat à une élection municipale d’avoir bénéficié de l’hébergement gratuit de son site Internet ni le fait d’avoir fait concevoir et actualisé ce site par un bénévole. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections et sites Internet A propos de cette
Elections et sites Internet
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L’utilisation d’un service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions du code électoral dès lors que la gratuité de l’hébergement du site Internet, en contrepartie
Elections et sites Internet
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L’utilisation dans le cadre d’une campagne municipale, d’un site Internet ne constitue pas, par elle-même, une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Le fait que le site Internet de la liste du candidat soit encore accessible le jour du scrutin, ne constitue pas une violation de l’article L.
Elections et sites Internet
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Dans le cadre des élections européennes, le fait pour un candidat de publier une lettre d’information parue sur son site internet de campagne, dans laquelle il précisé que sa candidature ne constitue ni un investissement de carrière , ni une course aux places, n’excède pas les limites de la polémique électorale et n’entache pas d’irrégularité
Elections et sites Internet
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En application de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects
