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Démarchage téléphonique hors publicité électorale
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Une opération de démarchage téléphonique de certains électeurs dans les six mois précédant les opérations électorales, ne saurait être assimilée à un procédé de publicité commerciale proscrit par l’article L. 52-1 du code électoral.
Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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Si aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale, la presse n’est pas concernée…
Contrat de relations publiques
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable dès lors que le prestataire a rempli, a minima, ses obligations qui ne comprennent aucune obligation de résultat mais une simple obligation de moyens
Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon
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Sévère revers pour Benoît Hamon (Génération S) qui avait a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de se faire inviter à l’une des émissions de France Télévisions consacrée à l’élection des représentants français au Parlement européen. Le Conseil d’État a finalement jugé que l’absence d’invitation audit
Présidentielles : forcer une chaîne à recevoir un candidat ?
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat organisé par TF1, a saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir son invitation forcée. Les juges suprêmes ont conforté la position du CSA à qui il n’appartient pas d’imposer à une chaîne la présence d’un candidat dans un programme particulier. Tout au plus, un courrier…
Réseaux sociaux et propagande électorale
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Si à la veille d’un vote (élections locales), des irrégularités peuvent être retenues en cas de communication de dernière minute sur les réseaux sociaux, encore faut-il que ces irrégularités aient eu un impact sur le scrutin pour invalider le vote.
Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
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Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision Mots clés : politique,homme politique,temps de parole,communication audiovisuelle politique,communication politique,élections,temps de parole,élections politiques Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type
Recommandation du CSA du 13 novembre 2007 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales
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Recommandation du CSA du 13 novembre 2007 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales Mots clés : politique,élection,sondage,opinion,électeur,vote,élections,communication politique Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 13 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000)
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Recommandation du CSA sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000) Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 1 aout 2000 | Pays | Zone : France
Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
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Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation |
Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
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Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 19 decembre 2003 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle)
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Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle) Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 avril 2002 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
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Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 3 avril 2002 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002 Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 10 decembre 2001 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001
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Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001 Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 22 decembre 2000 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles
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Recommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 1 septembre 1998 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005
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Recommandation du CSA du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005 Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,audiovisuel,référendum,referendum Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 12 avril 2005 | Pays |
Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004.
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Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de
Recommandation du CSA n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
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Recommandation du CSA n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles,président Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 4 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle
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Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 novembre 2006 | Pays | Zone : France
