Communication électronique,Travail RH

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Cnil.

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique : Procède, avant que le vote ne…

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel du Siège Social (délégués du personnel et membres du Comité d’établissement), le vote électronique par Internet. Ce dispositif s’inscrit dans…

Le système retenu par L’Employeur repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré L’unicité du vote : impossibilité…

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement…