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Communication des CGV entre professionnels non impérative
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Entre professionnels, l’obligation de communication des CGV n’est pas impérative. Dans le cadre de leur négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à une obligation de communication
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
