Communication de pièces

La société Qualigroup a cédé des sociétés de logiciels à la société In Extenso, mais un différend est né concernant le paiement d’un complément de prix. Après une médiation infructueuse, la société Qualigroup a saisi le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a rejeté la demande de paiement de 30 millions d’euros et de…