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Droit d’accès : un simple courriel ne suffit pas
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Un simple courriel ne suffit pas afin d’obtenir une copie de ses données personnelles. Lorsqu’elles sont présentées par écrit au responsable du traitement, les demandes de copie de données personnelles traitées par le responsable du traitement sont signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Elles précisent l’adresse à
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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D’aucuns s’interrogeaient sur les motivations de l’Église de Scientologie qui a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM) la communication des noms des intervenants au sein de formations sur les dérives sectaires, ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations. Tentative d’intimidation ou simple exercice d’un droit de communication, l’Église de…
