Communication audiovisuelle : Définition juridique
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On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne…
Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
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Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Mots clés : droit de reponse,reponse,audiovisuel,communication audiovisuelle Thème : Droit de reponse audiovisuel A propos de ce…
Convention européenne sur la télévision transfrontière conclue à Strasbourg le 5 mai 1989
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Convention européenne sur la télévision transfrontière conclue à Strasbourg le 5 mai 1989 Consulter le texte Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle Thème : Television transfrontiere A propos de ce texte : type : Convention | Date : 5 mai 1989 | Pays | Zone : Monde
Directive n° 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive n° 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 3 octobre 1989 | Pays |…
Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive |…
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000) Consulter le texte Mots clés : communication audiovisuelle,liberté de communication,loi du 30 septembre 1986,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 septembre 1986 | Pays | Zone : France
