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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
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Les éditeurs de chaînes autorisés à exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, peuvent toujours subordonner la fourniture de leur service à une rémunération de la part des distributeurs. En reproduisant, diffusant et en mettant à disposition les programmes de BFM TV,…
Pas de contrefaçon de photographies sans actes d’exploitation
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La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.
Musique dans les véhicules : pas de redevances dues
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La mise à disposition du public de véhicules équipés de postes de radio, ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Les sociétés de location de véhicules n’ont donc pas de redevances à payer à ce titre.
Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
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La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type “Club de lecteurs” constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
Contrefaçon et nouvelle mise en ligne de photographies
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Point juridique déjà acquis, la CJUE a rappelé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. En effet, par une telle mise en ligne ….
Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
Lecteur d’œuvres audiovisuelles en ligne : le Filmspeler interdit
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L’équilibre des droits à bien changé depuis l’invention du magnétoscope (Ampex, 1958), la CJUE considère que la commercialisation des lecteurs multimédia hollandais « filmspeler » présente une atteinte disproportionnée (en terme de prévention du risque de contrefaçon) aux intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins. Le filmspeler est un périphérique servant d’intermédiaire entre, d’une part ….
Enregistrement de programmes TV sur un Cloud
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Un service de mise à disposition d‘un espace Cloud destiné à stocker les programmes de télévision, doit être autorisé par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins. Ce service constitue en effet une retransmission des programmes concernés …
Liens hypertextes vers des œuvres contrefaites
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La bonne foi en matière de contrefaçon par liens hypertextes semble bien avoir été reconnue par la CJUE. En effet, dans son arrêt du 8 septembre 2016 (affaire C-160/15 GS Media BV / Playboy Enterprises International Inc), les juges européens ont retenu que le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées…
Communication au public
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La notion de communication au public de programmes audiovisuels couvre bien la transmission d’œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant. Cette interprétation est conforme à la convention de Berne et du traité sur le droit d’auteur, de la directive sur le droit d’auteur et de
