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Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
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Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile Consulter le texte Mots clés : collectivités territoriales,collectivités,téléphonie mobile,opérateur,réseaux de téléphonie,communes Thème : Collectivites et telecoms A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 novembre 2003 | Pays |
Publicite et contrats de droit public
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La société CIEP a conclu avec une commune un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal et un guide municipal annuel pour trois ans. Après la première parution du guide, la commune a informé la société CIEP, de la résiliation du contrat. La société CIEP a assigné la commune en dommages-intérêts
