Dépenses inconsidérées de la commune
·
Pour échapper à une condamnation pour diffamation, mieux vaut rester vague dans l’expression.
Liberté d’expression des élus sur Facebook
·
Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale n’autorisant pas des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale d’accéder à l’espace d’expression du site internet et de la page Facebook de la ville ….
Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire
·
Un contrat est illégal lorsqu’il est dépourvu de cause ou qu’il est fondé sur une cause qui, en raison de l’objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. En matière administrative, aux termes de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines existant à…
Oeuvre originale
·
La réalisation des trois premières éditions d’un guide pratique sur la ville de Courbevoie a été confiée par la Commune à la SARL P. Suite à la mise en place de procédures d’appels d’offres, la réalisation des éditions postérieures du guide a été confiée à d’autres entreprises. La SARL P. a poursuivi la Commune pour…
Resiliation contractuelle
·
Dans cette affaire, une Commune faisait appel d’un jugement administratif l’ayant condamné à payer des dommages-intérêts à une société informatique suite à la résiliation par la Commune, de deux contrats relatifs à la fourniture d’un accès Internet sécurisé et à l’hébergement d’un serveur. La Commune contestait notamment la clause des contrats qui fixait une indemnité…
