La Commission des Infractions Fiscales : Rôle, Missions et Fonctionnement
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La Commission des Infractions Fiscales (CIF) La Commission des Infractions Fiscales (CIF) est une institution clé dans la lutte contre la fraude fiscale en France. Créée par la loi du 29 décembre 1977, elle constitue une garantie d’impartialité dans les procédures de poursuites pénales pour infractions fiscales. Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget,…
