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Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
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Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement
Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles
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Un éditeur de presse est en droit d’obtenir les documents sensibles détenus par des partis politiques (convention de prêt …) dès lors qu’ils participent au financement déclaré des campagnes du parti ….
