Redaction
·
Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne…
Redaction
·
La société Archos a demandé en vain l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2018 par lequel la commission de la copie privée a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des » mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier…
Redaction
·
La vente en ligne de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu au paiement de la redevance pour copie privée y compris lorsque le vendeur est établi hors de France et que le consommateur français est visé.
Redaction
·
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les décisions de la Commission de la copie privée doivent respecter un principe de « neutralité technologique ». L’usage à des fins de copie privée des services d’enregistrement personnel à distance est nettement plus important que celui qui est fait des services d’enregistrement intégrés à un téléviseur, un…
