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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,commission d’albi,dvd,cd,copie,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 9 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Copie privee
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La société Rue du Commerce qui a constaté que plusieurs cybercommercants établis hors de France commercialisant des CD et DVD vierges ne s’acquittaient pas du paiement de la rémunération pour copie privée, a assigné ceux-ci pour concurrence déloyale. La demande de la société Rue du Commerce a été rejetée. Les sociétés défenderesses, en application de
