Commission bancaire

  • Agios bancaires : le remboursement des commissions de mouvements 

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    Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions.  En application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, à…

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