Le statut du gérant de boutique Jennyfer
Redaction
·
Le contrat de commission affiliation du réseau Jennifer ne s’analyse pas en un contrat de travail. Le Contrat de commission affiliation Si à l’examen d’un contrat de commission affiliation il peut être inféré que la gérante a exercé son activité au sein d’un service organisé dont la société commettante déterminait unilatéralement les conditions d’exécution, y…
