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Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial
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Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d’agent commercial. En effet, en application de l’article L.134-16 du code de commerce certaines …
Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault
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Pour le lancement de son modèle « Koleos », la société Renault était à la recherche d’une personnalité du monde du sport pour porter cette campagne de publicité. Une société (l’intermédiaire) a pris contact téléphoniquement avec la société Renault pour lui adresser une proposition de contractualiser ….
Projet de loi de modernisation de l’économie
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Projet de loi de modernisation de l’économie Mots clés : cinéma,autorisations,commission,complexe,établissement de spectacles,cinéma,salles de cinéma Thème : A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 10 juin 2008 | Pays | Zone : France
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Mots clés : photographies,photo,création photographique,commission,autorités Thème
Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : commission paritaire des agences de presse,CPPAP,commission paritaire,agences de presse,commission,presse,oganisme de la presse Thème : Commission CPPAP A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 novembre 1997 |
Arrêté du 16 mars 2004 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
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Arrêté du 16 mars 2004 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications Consulter le texte Mots clés : commission,services de télécommunication,membres de la commission consultative Thème : Autorites et organismes A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars 2004 | Pays | Zone : France
Commission d’équipement commercial – Cinema
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La Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énumérés au II de l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour fonder une décision d’ouverture d’un multiplex cinématographique, cette dernière peut se contenter de se prononcer en prenant en compte les critères suivants
