Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances a mis en place de nouvelles contraintes concernant la prospection téléphonique portant sur des contrats d’assurance ou de courtage et notamment l’obligation de traçabilité et d’archivage de l’intégralité des communications téléphoniques passées aux prospects, le tout sur deux années.
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
