Ventes par email : un régime dérogatoire ?
·
En matière de commandes par email, le consommateur français qui passe commande à un vendeur allemand peut se voir opposer la loi allemande. L’article 6§3 du règlement CE 593/2008 prévoit en effet qu’à défaut de choix des parties pour la loi applicable au contrat, d’appliquer les règles de l’article 4, le contrat de vente est…
Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
·
Pour déterminer si une plateforme en ligne est responsable des ventes de contrefaçons faites par ses annonceurs, il importe de rechercher si celle-ci, comme éditeur, a joué un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées quant au contenu mis en ligne.
Achats en ligne : 69 clauses abusives à supprimer
·
La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
Commerce électronique : 17 janvier 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02336
·
1ère Chambre ARRÊT N°14/2023 N° RG 21/02336 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RRIS M. [T] [F] [E] [K] C/ S.A.R.L. LP CONSEIL Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…
Commerce électronique : 13 janvier 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02409
·
ARRET N° DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/02409 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E3G3 LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l’arrêt suivant : Saisie d’un appel d’une décision rendue le 25 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NANCY – Tribunal de proximité de LUNEVILLE…
Commerce électronique : 13 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05404
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n°2, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05404 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDKW5 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2021…
Commerce électronique : 11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02673
·
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02673 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS RG…
Commerce électronique : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00185
·
RUL/CH [G] [C] C/ Association AGENCE DE PROMOTION DU GRAND AUTUNOIS EN MORVAN (A PROGAM) représenté par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05…
Commerce électronique : 19 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03960
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ AL Rôle N°20/03960 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYFM [D] [W] C/ S.A. CONFORAMA Copie exécutoire délivrée le : 19/01/2023 à : – Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE – Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE Décision déférée à…
Commerce électronique : 19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261
·
PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S (SDE) C/ S.A.S.U. MEDISAFE 911 Grosse délivrée le : à…
Commerce électronique : 19 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/15393
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/12 Rôle N° RG 19/15393 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7A6 SAS PATRIWINE C/ [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Emmanuel D’ESPARRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date…
Commerce électronique : 18 janvier 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00614
·
18/01/2023 ARRÊT N°35/2023 N° RG 22/00614 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OTPA CBB/CD Décision déférée du 18 Janvier 2022 – Tribunal de Commerce d’ALBI ( 2021 02326) M. [N] [K] [H] [E] [B] C/ S.A.R.L. MA PETITE MERCERIE ADD REOUVERTURE DES DÉBATS LE 20 FÉVRIER 2023 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…
Commerce électronique : 18 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/10992
·
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10992 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4RH Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2019 -Conseil…
Commerce électronique : 17 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/00382
·
AFFAIRE : N° RG 22/00382 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WE ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de CAEN du 01 Février 2022 – RG n° 21/03144 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE : La S.A.S. CHAPRON LEMENAGER N° SIRET : 486 950 025 [Adresse 4]…
Commerce électronique : 21 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/03545
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03545 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IGFE YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE 09 septembre 2021 RG :20/00168 [T] C/ S.A.R.L. TERROIRS MEDITERRANEE ENSEIGNE L’OUSTALET Grosse délivrée le 21 MARS 2023 à : – Me ALBERT-SALMERON – Me BAGLIO COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
Commerce électronique : 21 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/06267
·
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 124 N° RG 20/06267 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RGBT S.A. BWH HOTEL GROUP FRANCE C/ S.A.R.L. HDP Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me BROUILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…
Commerce électronique : 16 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01529
·
République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Axecibles prise en la personne de son…
Commerce électronique : 10 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06275
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 MARS 2023 (n°35, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/06275 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDNP6 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2021…
Commerce électronique : 10 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00851
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 10 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00851 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAB6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre…
Commerce électronique : 15 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18237
·
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18237 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTIU Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2022 TJ…
