Welcome Back
Commentaires négatifs sur Google My Business
·
14/10/2019. Les commentaires négatifs postés sur Google My Business bénéficient du principe de liberté d’expression dès lors qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Action en suppression de commentaires négatifs
·
Le droit d’opposition de toute personne sur le traitement de ses données personnelles lui permet de faire supprimer des commentaires négatifs exprimé sur ses services (autoentrepreneur, exploitant d’une affaire personnelle …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Dénigrement sur Facebook : une pratique commerciale déloyale
·
Indépendamment des délits de presse, publier des commentaires dénigrants sur un concurrent sur Facebook expose l’auteur à une condamnation pour concurrence déloyale au titre des pratiques commerciales déloyales … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Critique de produits : un droit du chroniqueur de presse
·
La frontière entre critique (même virulente) de produits et dénigrement peut être mince. En présence de chroniques de tiers, les juridictions font primer la liberté d’expression du chroniqueur dès lors que l’éditeur a pris quelques précautions. Dans cette affaire, une revue … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
Image des patients dans les reportages TV
·
Une patiente souffrant d’une pathologie des cordes vocales, a accepté de faire office de patient témoin et d’être filmée lors d’un bilan phoniatrique, pour une émission en coproduite avec l’Assistance Publique Hôpitaux. Conformément à l’accord donné par la patiente … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
Faux avis et dénigrement sur un forum
·
Des propos tenus par un agent commercial sur l’un de ses clients, postés sur le forum de discussion du site « 60 millions de consommateurs » ont été qualifiés de dénigrement par les juges. L’agent commercial a écopé d’une lourde condamnation : 10.000 euros de dommages et intérêts … Pour consulter ce point juridique ou…
