Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non…
Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne peuvent justifier le refus de paiement de factures par le client d’un prestataire. La juridiction a retenu que la société Central Parts ne faisait pas état d’éléments précis visant à établir la réalité des dysfonctionnements ou des non-conformités allégués. Partant, elle ne saurait imputer, par…
Conception de site internet sans cession de droits : légal
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La location d’un site internet n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Le client informé de l’absence de cession ne peut obtenir la nullité du contrat de commande de site. Contrat de location de site internet Le client qui s’abstient de produire sa demande d’information sur le site internet dite adressée…
Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
Contrat de fourniture de site internet
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Contrat de fourniture de site internet : Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire, plus difficile pour le client. Une rupture du contrat de conception de site internet doit être motivée par…
Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié
Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande du site internet. Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans …..
Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite, auquel cas, toute contestation au titre du manquement à l’obligation de délivrance du prestataire pourra difficilement être établi …
Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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En présence d’une commande de plusieurs sites internet, voire d’une commande de site associée à une application mobile, il peut être judicieux pour l’une des parties, de stipuler une clause d’indivisibilité contractuelle sur toute la prestation. Celle-ci permet notamment d’unifier la procédure de résiliation en cas de litige.
Site internet : contester une proposition commerciale signée
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Déterminer le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être délicat. Le non-respect d’une proposition commerciale complète et signée ne rend pas nécessairement le contrat opposable mais expose tout de même à une condamnation. En effet, à ce stade, on ne peut considérer que les parties sont engagées…
Avocat en rupture de pourparlers : Me Franck BERTHAULT
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Avocat en rupture de pourparlers : Maître Franck BERTHAULT a remporté avec succès cette affaire en défense d’une action en rupture abusive de pourparlers.
Conception de site internet : rupture des pourparlers
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Même en matière de conception de site Internet, « le client est roi ». Cet adage justifie que le prestataire prenne en charge le coût des travaux de participation à un appel d’offres. Mais jusqu’à quel point la rupture des pourparlers est possible sans dédommagement ?
Conception de site de e-commerce
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Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés) …
Indépendance juridique des contrats
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Fourniture et location de site internet peuvent parfaitement constituer deux ensembles juridiques / contrats distincts. Le non-respect des clauses de l’un des contrats n’emportant pas résiliation de l’autre. Défaut de fonctionnement de site internet Dans cette affaire, le site web réalisé n’était pas opérationnel et de graves dysfonctionnements ne permettaient pas son exploitation mais aux…
