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Contrat de conception de site en régie
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Le contrat de conception de site internet en régie présente des spécificités qui privent le client du droit d’administrer lui-même son site.
Délais de livraison d’un site internet
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Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature
Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le…
Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que professionnel de la conception de sites internet, il appartient au prestataire d’apprécier la faisabilité du projet formalisé au cahier des charges selon les délais et le budget proposé. Une agence de réalisation de sites internet et d’applications mobiles a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance …
