Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile rend difficilement contestable la non conformité de l’application commandée. Devoir de conseil du prestataire En l’occurrence, face à une communication compliquée avec son client et en difficulté pour stabiliser les demandes de ce dernier, la société Dual Media prouve par ses nombreuses réponses et sa réactivité…
Contrat de commande d’application mobile
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L’action en garantie de malfaçons de matériel interfacé avec une application mobile peut être dirigée contre le bureau d’étude en charge de la conception intellectuelle du produit destiné à être fabriqué.
Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite…
