comareg

  • Forclusion de marque par tolerance

    ·

    La société Spir communication qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques “Le 59”, “Le 91” et “Le 95”. La société Comareg a enregistré les mêmes marques pour des produits identiques à ceux de la société Spir communication (1). La société Spir a assigné en contrefaçon de

Chat Icon