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Le .com, descriptif des services de ventes par internet
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Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
Noms de domaine identiques à extensions distinctes
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En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès lors que le dépôt du premier bénéficie du principe « premier arrivé, premier servi ».
Noms de domaine
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Mrs X et Y titulaires indivis de la marque Magiccorporation.com, exploitent le site Internet du même nom (1). Ayant constaté que M.Z avait enregistré le nom de domaine “Magic-corporation.com” (2), Mrs X et Y ont poursuivi ce dernier en contrefaçon de marque. Mrs X et Y ont obtenu gain de cause, la simple adjonction d’un
Noms de domaine
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La société Radio Nostalgie, titulaire de la marque Nostalgie, a découvert l’existence d’un site consacré à la télévision française auquel renvoie le nom de domaine “nostalgietv.net”. La société Nostalgie a obtenu la condamnation de l’exploitant du site Internet pour contrefaçon de marque (10.000 euros de dommages et intérêts). Le risque de confusion pour un consommateur
