Réforme de la distribution de la presse
Redaction
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La nouvelle loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite « Bichet », clef de voûte de la distribution de la presse. Jusqu’alors, les entreprises de presse cumulaient les qualités d’actionnaire majoritaire et de clients des sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives de messageries de…
Contrat de colporteur de presse
Redaction
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En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Colporteur de presse
Redaction
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M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi » pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse). La Cour…
