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Contrefaçon de photographie par une personne publique
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Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages ….
Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
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Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération Mots clés : Collectivites territoriales,reseaux,interventions des collectivités,infrastructures réseaux,opérateurs de télécommunications,opérateur,haut débit Thème : Collectivites et telecoms A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 decembre 2005 | Pays
Circulaire du 24 janvier 2005 relative aux éléments pour le contrôle de légalité en matière d’aménagement numérique des territoires
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Circulaire du 24 janvier 2005 relative aux éléments pour le contrôle de légalité en matière d’aménagement numérique des territoires Circulaire du 24 janvier 2005 relative aux éléments pour le contrôle de légalité en matière d’aménagement numérique des territoires Mots clés : collectivités territoriales,rapport labetoulle,collectivites,opérateur,opérateurs,boucle locale,BLR,numérique,circulaire du 24 janvier 2005 Thème : Collectivites et telecoms A propos de
Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
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Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile Consulter le texte Mots clés : collectivités territoriales,collectivités,téléphonie mobile,opérateur,réseaux de téléphonie,communes Thème : Collectivites et telecoms A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 novembre 2003 | Pays |
Marques et collectivites territoriales
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Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s’il apparaît que ce terme est indissociable du nom de la ville (1). (1) Notamment en raison de ce que la ville est propriétaire d’un site géographique désigné sous ce terme Mots clés
