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Collecte de données personnelles : l’apparence trompeuse du bouton
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En matière de collecte de données personnelles, la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de ses données à des fins de prospection commerciale (par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission
La responsabilité conjointe en matière de données personnelles
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En matière de manquements au RGDP, la responsabilité conjointe de sociétés peut être retenue. Jurisprudence Témoins de Jéhovah La CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins de Jéhovah. Dans cet arrêt, elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d),
Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
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C’est à nouveau sans succès qu’un professionnel (chirurgien-dentiste) a tenté de faire supprimer sa fiche professionnelle (et les notations et commentaires associés) de Google My Business.
Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de partenariat publicitaire à destination de ses sites « Clubic » dédiés à l’information des internautes sur l’actualité high-tech …
Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
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La société JCDecaux France n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la délibération CNIL lui refusant l’autorisation de mettre en oeuvre un traitement de données sur une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense …
