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Cookies : le bilan du nouveau dispositif légal
Redaction
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La CNIL a publié son bilan / étude Ifop sur le déploiement des Cookies par les professionnels et l’acceptation du dispositif par les professionnels. Les mises en demeure et sanctions CNIL Après une période d’adaptation de six mois, expirant au 31 mars 2021, la CNIL a adressé 94 mises en demeure à des organismes non conformes lors
Clause de Do not track : le consentement exprès des utilisateurs
Redaction
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Les clauses contractuelles qui permettent le caractère systématique de l’envoi de publicité ciblée, ou comportementale sans avoir obtenu un consentement distinct, réel et préalable du consommateur sont illicites. L’opacité contractuelle sur les cookies comportementaux est sanctionnable. Consentement présumé ou exprès Présumer le consentement des utilisateurs en les informant qu’ils peuvent grâce à une option de
Faire référence à l’utilisation des cookies est une obligation légale
Redaction
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Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l’utilisation des cookies viole l’obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l’article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible Il résulte de l’article L. 211-1 du code
Collecte de cookies non conforme : nullité du contrat de commande de site internet
Redaction
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Un contrat de conception de site internet est nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, si le site livré au client collecte illégalement des données personnelles (défaut d’information sur la collecte de cookies). Collecte illégale
TikTok : la question délicate de la classification des Cookies
Redaction
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Le groupe TikTok a écopé d’une sanction CNIL de 5 millions d’euros pour manquement à l’obligation d’informer ses internautes sur l’implantation et les finalités de cookies. Depuis le 28 février 2022, le réseau social a corrigé sa pratique et mis en place un bouton « Tout refuser ». Plus compliqué de refuser les Cookies que de les
Bandeau d’information sur les Cookies : que faut-il prévoir ?
Redaction
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Le principe est le suivant : le bandeau proposant l’acceptation ou le refus des Cookies doit permettre une information claire et suffisante des personnes sur les finalités des Cookies mis en place. Le bandeau d’information affiché en page d’accueil ne peut se limiter à donner une description générale et approximative des finalités de l’ensemble cookies
