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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05185 7 mai 2024
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Deux étudiants en stage ont contribué à la création d’une exposition pour le parc du Futuroscope, puis ont fondé leur propre société. Ils ont ensuite revendiqué des droits d’auteur sur leurs créations, ce qui a conduit à un litige avec la société du parc. Le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré leurs demandes…
Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
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Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres, d’un ouvrage sur la collaboration des industriels sous Vichy, a été déboutée ….
Coauteur de portrait photographie : l’intérêt d’un contrat
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Le coauteur de photographies reproduites à l’identique en peintures (hyper-réalisme) exposées pour vente à la mairie de Levallois-Perret a été débouté de son action en contrefaçon / reconnaissance de sa qualité de coauteur …
Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information
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Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information Consulter le texte Mots clés : convention,société de l’information,collaboration,coopération Thème : Cooperation dans la societe information A propos de ce texte : type : Convention | Date : 4 octobre 2001 | Pays | Zone : Europe
Coproduction de CD Rom
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La société D. et plusieurs coauteurs ont conclu un contrat en vue de la création d’un CD-ROM intitulé “Sur les chemins juifs en France”. Suite à une série de désaccords sur les méthodes de travail, la qualité des prestations et du manque d’écoute de l’un des coauteurs (également directeur artistique), le gérant de la société
Infogerance
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La société IRD a confié à la société Atos, la tâche de faire migrer son système informatique vers un environnement UNIX. Pour ce faire, un contrat d’infogérance a été conclu. Ce dernier prévoyait une première phase de migration par la société Metaware puis, une seconde phase d’exploitation assurée par la société Atos. Inquiète du non
Qualification de journaliste
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Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se
Qualification de journaliste
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M. X. qui a assuré la couverture de l’information sur plusieurs communes du Var pour le journal Nice Matin, a saisi la juridictiion prud’homale pour obtenir une requalification de son contrat de travail en contrat de journaliste salarié. Débouté en appel, M. X. a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Par
Qualification de journaliste
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M. X… a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France- Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre. M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la reconnaissance de sa
Oeuvre collective
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (“MISS TRICK”), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa
