Redaction
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Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une…
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stion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.9. Pour dire que la société TGA News et la société TGA Production ont la qualité de coemployeurs de M. [I], l’arrêt retient que ces deux sociétés ont le même dirigeant social et ont le même siège social,…
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Un auteur/réalisateur qui n’avait pas été payé par son employeur a obtenu la reconnaissance d’un coemploi (avec la société TGA News). Les sociétés TGA News et TGA Productions avaient le même dirigeant social et le même siège social.
